Droits de succession : combien de temps avez-vous pour les régler ?

- Si vous héritez et que vous n’êtes pas exonéré de droits de succession, l'impôt est à régler dans les 6 mois qui suivent le décès et s’étend à un an lorsque le défunt est décédé hors de France. Si vous ne payez pas dans les temps, l’administration vous sanctionne : un intérêt de 0,20 % s’applique par mois et vous risquez une pénalité de 10 % à compter du 13e mois du décès.

Les services fiscaux accordent des délais :

Dans certaines situations, vous pouvez demander un délai de paiement auprès des services fiscaux. En pratique, c’est le notaire chargé de la succession, qui conduit les démarches auprès de l’administration. Depuis le 1er février 2024, les services fiscaux doivent répondre dans un délai de 2 mois au lieu de 4 avant (à compter de la réception de votre demande). En cas d'accord, ils réclameront des garanties (hypothèque, contrat assurance-vie…). Vous aurez 4 mois pour les présenter.

Deux solutions : le paiement fractionné ou différé :

Quel type de solutions propose l’administration ? En fonction de votre situation, elle accepte le paiement des droits de façon fractionnée ou différée. Dans ce cas-là, vous devrez payer des intérêts. Le taux sera mentionné dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.
Le paiement fractionné permet de verser en plusieurs fois le montant des droits de succession. Les versements, limités à trois, doivent s’étaler au maximum sur 3 ans. Si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides, comme des immeubles, des objets d’arts…, le nombre de versements est porté à 7.
Les services fiscaux acceptent le paiement différé si la succession comporte des biens en nue-propriété ou si le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'usage et habitation.