Vous en avez probablement entendu parler lors de votre achat ou vente : la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, connue sous le nom de loi Carrez, a été mise en place pour garantir la transparence des vendeurs envers les acheteurs concernant la surface du bien vendu.
Le groupe immobilier Nestenn vous propose d'examiner cette loi en détail.
COMMENT EST-ELLE CALCULÉE ?
La surface définie par la loi Carrez prend en compte uniquement les parties privatives, closes et couvertes d’un bien, dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre. Les espaces extérieurs, tels que les terrasses et balcons, ne sont pas inclus dans ce calcul.
La surface Carrez inclut :
- - Les pièces principales comme le salon, les chambres et la cuisine.
- - Les placards ou rangements intégrés
- - Les mezzanines.
- - Les greniers.
- - Les vérandas et loggias.
- - Les sous-sols (à l’exception des caves et garages).
Il est important que toutes ces zones aient une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.
LES BIENS CONCERNÉS
La loi Carrez s’applique spécifiquement à certains types de biens immobiliers en copropriété, tels que :
- - Les appartements en immeuble.
- - Les locaux commerciaux, professionnels ou mixtes ou encore.
- - Les maisons en lotissement.
À l'inverse, les maisons individuelles, les biens hors copropriété, les caves, et les locaux à usage exclusif de stationnement ne nécessitent pas de diagnostic Carrez.
LES SANCTIONS EN CAS D’ERREUR
En cas d’erreur dans le mesurage de la surface privative d’un bien soumis à la loi Carrez, plusieurs sanctions et recours sont possibles pour l’acheteur :
· - Erreur de mesure supérieure à 5 % : Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l’erreur constatée. Cette demande doit être faite dans un délai d’un an à partir de la signature de l’acte authentique. Cependant, l’acheteur ne peut pas annuler la vente pour cette raison, sauf si cela a été expressément prévu dans le contrat.
· - Erreur de mesure inférieure à 5 % : Si l’erreur est inférieure à 5 %, l’acheteur ne peut pas demander de réduction de prix.
La loi Carrez impose des obligations strictes de transparence concernant la surface des biens en copropriété, et des sanctions peuvent s'appliquer en cas d’erreur, comme décrit ci-dessus.
Vous souhaitez vendre votre bien en toute tranquillité ? Faites appel à des professionnels de l’immobilier, comme ceux de Nestenn. Ils sauront vous conseiller et vous guider tout au long du processus de vente.
Retrouvez toutes nos agences en cliquant sur ce lien : https://nestenn.com/liste-agences
Rédaction : MP
